Décret du 13 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin

J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06211
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décret du 13 avril 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin

NOR : ECOI0120079D

Par décret en date du 13 avril 2001, les dispositions du décret du 23 juin 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Strasbourg-Molsheim et Strasbourg-Niederbronn-les-Bains traversant le département du Bas-Rhin sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Niederbronn-les-Bains passif et Niederbronn-les-Bains CDM ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations d'Oberhausbergen et Molsheim et Morschwiller et Niederbronn-les-Bains passif.